I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • 1. Le présent Règlement (ci-après : « Règlement ») définit les règles d'utilisation de l'application mobile MOTO SOS, ainsi que la prestation de services électroniques via l'application.
  • 2. Le Règlement contient les règles de prestation de services électroniques par le Prestataire au sens de l'art. 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (texte unique : Dziennik Ustaw 2019, position 123, 730 et modifications ultérieures).
  • 3. Les termes utilisés dans le présent Règlement ont la signification indiquée ci-dessous :
    • Application — le logiciel dénommé MOTO SOS fourni par le Prestataire, installé dans la mémoire de l'Appareil, fonctionnant sur la Plateforme MOTO SOS.
    • Services — les services fournis par voie électronique par le Prestataire via l'Application, décrits aux points 1.4-1.6 du Règlement.
    • Plateforme MOTO SOS — l'environnement informatique sur lequel fonctionne l'Application MOTO SOS, ainsi que le site www.motosos.eu exploité par le Prestataire.
    • Utilisateur — personne physique, personne morale ou unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, qui utilise le service fourni par voie électronique par le Prestataire.
    • Prestataire, Administrateur — Dariusz Drabek, ul. Cypriana Kamila Norwida 28A, 08-110 Siedlce, téléphone 883003636, adresse e-mail : kontakt@motosos.org.pl
    • Appareil — un dispositif électronique qui permet le traitement, la réception et l'envoi de données, tel qu'un smartphone, une tablette, un téléphone mobile, un ordinateur portable.
    • Licence — un contrat d'utilisation de l'Application, conclu aux conditions spécifiées à la section IX du Règlement entre le Prestataire et l'Utilisateur au moment de l'installation de l'Application, qui régit les conditions auxquelles l'Utilisateur peut utiliser l'Application.
    • RGPD — Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
  • 4. Les services de base fournis via l'Application sont :
    • l'échange d'informations routières entre les Utilisateurs de l'Application,
    • le service de navigation, tenant compte des informations sur l'intensité du trafic,
    • la recherche et l'évaluation des points de service,
    • l'enregistrement des trajets parcourus récemment,
    • l'enregistrement des demandes d'aide,
    • le partage de la position avec d'autres utilisateurs dans la fonction GROUPE,
    • le partage de la position avec d'autres utilisateurs lors d'une demande d'aide,
    • le partage des données sur l'aide proposée sur la carte sociale.
  • 5. Le téléchargement de l'Application depuis les magasins dédiés aux logiciels spécifiques, ainsi que l'utilisation de la plupart des Services proposés via celle-ci, est gratuit. Dans le cas où l'utilisation d'un Service entraîne une obligation de paiement, l'Utilisateur en sera clairement informé au moment de la passation de la commande.
  • 6. L'Application et tous les matériaux et informations qu'elle contient, les solutions cartographiques et de navigation, le choix et la disposition des contenus présentés dans l'Application, les logos, les éléments graphiques, les marques, constituent l'objet des droits exclusifs du Prestataire ou de ses partenaires commerciaux.
  • 7. Le Prestataire se réserve le droit d'insérer des matériaux promotionnels ou marketing dans l'Application, provenant du Prestataire ou de tiers.
  • 8. Le Prestataire, dans le cadre de la coopération avec divers partenaires, peut mettre à la disposition des Utilisateurs divers services au sein de l'Application. Les règles de prestation de services électroniques dans le cadre de ces services sont déterminées par les règlements spécifiques à ces services. L'utilisation des services proposés nécessite la lecture et l'acceptation des règlements spécifiques. En cas de conflit entre le présent Règlement et les règlements des services individuels, les dispositions des règlements des services individuels prévaudront. Pour les questions non régies par les règlements des services individuels, les dispositions du présent Règlement s'appliquent.
  • 9. Le Prestataire ne partage pas l'adresse e-mail et le numéro de téléphone avec des tiers et des entités.
  • 10. L'Utilisateur partage volontairement son numéro de téléphone sur la Carte Sociale et lors d'une demande d'aide.

II. EXIGENCES TECHNIQUES ET RÈGLES D'ACCÈS

  • 1. L'Application est disponible pour tous les utilisateurs d'Appareils qui la téléchargent depuis un magasin d'applications, l'installent et la lancent correctement sur l'Appareil.
  • 2. L'Application est disponible pour les plateformes iOS et Android.
  • 3. Pour lancer et garantir le bon fonctionnement de l'Application, il est nécessaire d'activer au minimum les fonctions suivantes de l'appareil :
    • connexion internet active,
    • service GPS actif.
  • 4. Pour utiliser certaines fonctions optionnelles de l'Application, il peut être nécessaire d'activer le service Bluetooth en arrière-plan sur l'Appareil.
  • 5. Le contenu du Règlement est fourni gratuitement à l'Utilisateur lors du premier démarrage de l'Application sur un Appareil mobile. Au premier démarrage de l'Application sur un Appareil mobile, l'Utilisateur est tenu de prendre connaissance du Règlement. L'acceptation du Règlement est volontaire, cependant elle constitue la condition de l'utilisation de l'Application.
  • 6. Avec l'acceptation du Règlement, un contrat de prestation de services électroniques est conclu entre le Prestataire et l'Utilisateur. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
  • 7. Pour utiliser l'Application, une inscription est nécessaire (création d'un compte Utilisateur).
  • 8. Pour s'inscrire via l'Application, l'Utilisateur est tenu de fournir les données suivantes dans le formulaire d'inscription de l'Application :
    • pseudonyme ou Prénom
    • adresse e-mail,
    • numéro de téléphone mobile
    • mot de passe.
  • 9. Lors de l'inscription du compte et de l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur doit fournir des données véridiques, exactes, complètes et non trompeuses. Le Prestataire vérifie la véracité des données fournies. L'Utilisateur est seul responsable de la véracité des données fournies lors de l'inscription et de l'utilisation de l'Application, y compris les données personnelles, qu'il s'agisse des siennes ou de celles de tiers. En cas de fourniture de données de tiers, l'Utilisateur déclare posséder tous les consentements de ces personnes pour fournir ces données, y compris les données personnelles.

III. INTÉGRATION AVEC D'AUTRES COMPTES

La possibilité d'intégration avec d'autres comptes externes n'est pas prévue.

IV. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION

  • 1. Le Prestataire fournit les Services aux conditions spécifiées dans le Règlement.
  • 2. Le Prestataire se réserve le droit d'introduire des règlements distincts définissant les règles d'utilisation d'un service donné.
  • 3. Les Utilisateurs sont tenus d'utiliser l'Application de manière conforme aux lois en vigueur, au Règlement, à la Licence, aux règlements des services et aux règlements des magasins depuis lesquels l'Application a été téléchargée, ainsi qu'aux principes de vie en société, y compris les règles générales d'utilisation d' Internet et des applications mobiles, et dans le respect des droits des tiers et du Prestataire.
  • 4. Les Utilisateurs sont tenus en particulier de :
    — utiliser l'Application de manière à ne pas perturber son fonctionnement,
    — utiliser l'Application de manière non préjudiciable aux autres Utilisateurs et au Prestataire, en respectant les droits de la personnalité des tiers (y compris le droit à la vie privée) et tout autre droit leur appartenant,
  • 5. L'Utilisateur est tenu de ne pas fournir de contenus à caractère illicite ou offensant, de contenus dont la publicité a été exclue, de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers, incitant à la commission d'une infraction, ainsi que de déclarations vulgaires ou de déclarations incompatibles avec le sérieux du Prestataire, ainsi que de contenus à caractère publicitaire sans le consentement du Prestataire.
  • 6. Les Utilisateurs sont tenus de communiquer immédiatement au Prestataire tout cas de violation de leurs droits en lien avec l'utilisation de l'Application. La notification peut être envoyée par e-mail à l'adresse kontakt@motosos.org.pl.
  • 7. Dans le cas où il est constaté que l'Utilisateur accomplit des actes interdits par la loi ou par le Règlement, ou qu'il viole les principes de vie en société ou porte atteinte à l'intérêt légitime du Prestataire, le Prestataire pourra entreprendre toute action légalement permise, y compris la limitation de la possibilité pour l'Utilisateur d'utiliser l'Application et les Services fournis via celle-ci.
  • 8. Le Prestataire n'est pas responsable de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur d'une manière non conforme aux dispositions du Règlement.

V. MOTO SOS À L'ÉTRANGER (RISQUES LIÉS À L'UTILISATION DE L'APPLICATION)

  • 1. Le Prestataire garantit la possibilité d'utiliser l'Application en dehors du territoire de la République de Pologne. En dehors du territoire de la République de Pologne, l'Application fonctionne selon les mêmes modalités qu'en Pologne, sous réserve des paragraphes de la présente section.
  • 2. Le Prestataire se réserve que certaines fonctions de l'Application peuvent être indisponibles à l'étranger.
  • 3. Le Prestataire informe que la législation de pays autres que la République de Pologne peut prévoir des sanctions pour l'utilisation de l'Application, en particulier des amendes.
  • 4. Il est du devoir de l'Utilisateur qui utilise ou a l'intention d'utiliser l'Application en dehors du territoire de la République de Pologne de prendre connaissance du contenu des règles en vigueur dans le pays dans lequel il utilise ou a l'intention d' utiliser l'Application. L'utilisation de l'Application sans connaissance par l'Utilisateur de sa légalité dans un pays donné, ou l'utilisation de l'Application avec la conscience par l'Utilisateur de son absence de légalité dans un pays donné, se fait sous la seule responsabilité et aux risques de l'Utilisateur, ce que l'Utilisateur reconnaît et auquel il consent en acceptant le présent Règlement.
  • 5. Afin d'éviter tout doute à ce sujet, le Prestataire n'est pas responsable de l'utilisation illicite de l'Application dans un pays autre que la République de Pologne, dans lequel l'utilisation des dits détecteurs de radars ou d'autres dispositifs ou applications similaires n'est pas autorisée, et l' Utilisateur y consent en acceptant le Règlement.
  • 6. Le Prestataire informe que la transmission de données nécessaire au bon fonctionnement de l'Application en dehors de la Pologne peut entraîner des coûts supplémentaires imposés par l'opérateur de télécommunications, que l'Utilisateur devra supporter à ses frais.

VI. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

  • 1. Le Prestataire exerce une surveillance continue sur le fonctionnement technique de l'Application, en garantissant son bon fonctionnement. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas la disponibilité constante de toutes les fonctions de l'Application, ni leur fonctionnement sans erreur.
  • 2. L'Utilisateur utilise l'Application volontairement, sous sa propre responsabilité. La responsabilité du Prestataire pour tout dommage découlant en lien avec l'utilisation de l'Application, et en particulier pour son absence de fonctionnement, ainsi que pour son fonctionnement incorrect, est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi.
  • 3. Le Prestataire n'est pas responsable des limitations ou des problèmes techniques dans les systèmes de télécommunication utilisés par les appareils des Utilisateurs, qui empêchent ou limitent aux Utilisateurs l'utilisation de l'Application et des Services proposés via celle-ci. Le Prestataire n'est pas responsable de la qualité, des performances ou de la précision de l'Application qui seraient insatisfaisantes pour l'Utilisateur.
  • 4. Des interruptions peuvent survenir dans le fonctionnement de l'Application pour des raisons techniques, en particulier résultant de la nécessité d'effectuer la maintenance de l'Application ou des systèmes de support. Le Prestataire informera d'une interruption programmée du fonctionnement de l'Application en publiant les informations appropriées dans l'Application.
  • 5. La prestation des Services peut être interrompue en cas de qualité de connexion inadéquate, de dommages ou de défauts des appareils de télécommunication, des systèmes d'alimentation, du matériel informatique, de pannes du réseau de télécommunication, de coupures de courant ou de toute action de tiers pendant la transaction.
  • 6. Le Prestataire a le droit de bloquer l'accès à l'Application ou à des Services individuels en cas de constatation d'irrégularités dans l'utilisation de l'Application, en particulier la survenance de circonstances qui pourraient exposer l'Utilisateur ou le Prestataire à un dommage. Le Prestataire n'est pas responsable de la suspension temporaire de l'accès à l'Application pour la période nécessaire à la suppression des menaces ou irrégularités existantes.
  • 7. L'utilisation de l'Application ne dispense en aucune manière l'Utilisateur de l'obligation de respecter les règles du code de la route, et le Prestataire ne peut être tenu responsable de leur violation par l'Utilisateur. Le Prestataire n'est pas non plus responsable des informations fournies via l'Application par d'autres Utilisateurs.
  • 8. Le Prestataire n'est pas fournisseur de services de transmission de données. Les coûts de transmission de données nécessaires pour télécharger, installer, lancer et utiliser l'Application sont à la charge de ses Utilisateurs sur la base des contrats conclus avec les opérateurs de télécommunications ou avec d'autres fournisseurs d'Internet. Le Prestataire n'est pas responsable du montant des tarifs appliqués pour l'utilisation de la transmission de données nécessaire à l'utilisation de l'Application. Le Prestataire recommande aux Utilisateurs de l'Application d'utiliser des applications ou des fonctions du système d'exploitation permettant la mesure des données transmises.

VII. CESSATION DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION

  • 1. Tant l'Utilisateur que le Prestataire ont le droit de résilier le contrat de prestation de services électroniques à tout moment, sans avoir à fournir de motifs. La déclaration de résiliation du contrat peut être présentée par écrit ou via l'adresse e-mail kontakt@motosos.org.pl et est effective à compter de sa remise à l'autre partie. Le Prestataire, après réception de la déclaration, supprimera le compte de l'Utilisateur.
  • L'Utilisateur peut également supprimer le compte dans l'application, ce qui équivaut à une déclaration de résiliation du contrat présentée par écrit ou envoyée par adresse e-mail.

VIII. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

  • 1. Le Responsable du traitement des données personnelles est le Prestataire, à savoir Dariusz Drabek, ul. Cypriana Kamila Norwida 28A, 08-110 Siedlce, téléphone 883003636, adresse e-mail : kontakt@motosos.org.pl.
  • 2. La fourniture des données personnelles est volontaire, toutefois son absence empêche l'utilisation des Services individuels de l'Application.
  • 3. Le Responsable du traitement traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect des exigences du RGPD, de la loi polonaise du 10 mai 2018 sur la protection des données personnelles (Dziennik Ustaw : 2018, position : 1000 et modifications ultérieures), ainsi que de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (texte unique : Dziennik Ustaw 2019, position 123 et modifications ultérieures) et de la loi polonaise du 16 juillet 2004 — Droit des télécommunications (texte unique : Dziennik Ustaw 2004 n° 171 position 1800, et modifications ultérieures).
  • 4. Le Responsable du traitement garantit l'application de mesures techniques et organisationnelles appropriées qui assurent la sécurité des données personnelles traitées, en particulier en empêchant l'accès à celles-ci par des tiers non autorisés, ou leur traitement en violation des lois généralement applicables, en prévenant la perte des données personnelles, leur endommagement ou destruction.
  • 5. Les règles du traitement des données personnelles sont régies dans la Politique de confidentialité.

IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • 1. Tous les droits sur l'Application, y compris ses diverses fonctionnalités, dans leur ensemble et en parties, en particulier sur les textes, sur les éléments graphiques, multimédias et sur les éléments de programmation qui génèrent et soutiennent l'Application, y compris les droits d'auteur, les droits voisins, les droits de propriété industrielle et tout droit dérivé requis dans une situation donnée (licences), appartiennent au Prestataire.
  • 2. Avec le téléchargement de l'Application et l'acceptation du Règlement par l' Utilisateur, le Prestataire accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive d' utilisation de l'Application conformément à sa destination (« Licence »). La Licence est non transférable et est accordée pour la durée d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur conformément à sa destination et de manière conforme au présent Règlement.
  • 3. La Licence visée au par. 2 n'autorise pas l'Utilisateur à accorder des licences supplémentaires.
  • 4. Le transfert de contenus contenus dans l'Application à des tiers est autorisé exclusivement en utilisant les outils contenus dans l' Application et destinés à cet effet.
  • 5. L'Utilisateur n'est pas autorisé à entreprendre des actions qui sortent du cadre de la Licence, en particulier à décompiler et désassembler le logiciel fonctionnant dans le cadre de l'Application ou à effectuer une rétro-ingénierie de son code source.
  • 6. L'Utilisateur n'a pas le droit de reproduire, vendre ou autrement commercialiser ou distribuer l'Application, dans son ensemble ou en parties, en particulier de l'envoyer ou de la rendre disponible dans des systèmes informatiques et des réseaux, des systèmes de distribution d'applications mobiles ou tout autre système de télécommunication.
  • 7. En cas de violation par l'Utilisateur des règles d'utilisation de l'Application ou des conditions de la Licence accordée, le Prestataire aura le droit de bloquer l'accès de l'Utilisateur à l'Application et de révoquer la Licence accordée pour l'utilisation de l'Application. Ce qui précède est sans préjudice du droit du Prestataire d'entreprendre d'autres actions appropriées et légalement prévues en lien avec la violation commise.

X. MODIFICATION ET ACCÈS AU RÈGLEMENT

  • 1. Le Prestataire a le droit de modifier le Règlement.
  • 2. Le Prestataire informe les Utilisateurs de la modification du Règlement au lancement de l'Application, en affichant le contenu du Règlement modifié et en demandant aux Utilisateurs de présenter une déclaration attestant avoir pris connaissance du Règlement et en accepter les dispositions.
  • 3. Dans le cas où l'Utilisateur n'est pas d'accord avec la modification du Règlement, il a le droit de résilier le contrat de prestation de services électroniques. Le contrat de prestation de services électroniques se résilie au moment où le Prestataire reçoit notification de la résiliation du contrat par l' Utilisateur.
  • 4. En cas de non-acceptation des modifications du Règlement, l'Utilisateur ne peut utiliser l'Application aux conditions existantes. Le Prestataire, après avoir reçu la déclaration de résiliation du contrat, supprimera immédiatement le compte de l'Utilisateur.
  • 5. Le Prestataire assure l'accès au Règlement via l'Application de manière à ce qu'il soit possible de le télécharger, de l'enregistrer et de l'imprimer.

XI. DISPOSITIONS FINALES

Pour les questions non régies par le Règlement, les dispositions pertinentes du droit polonais s'appliquent, en particulier le Code civil (texte unique : Dziennik Ustaw 2017, position 459 et modifications ultérieures), le RGPD, la loi polonaise du 10 mai 2018 sur la protection des données personnelles (Dziennik Ustaw : 2018, position : 1000), la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (texte unique : Dziennik Ustaw 2017, position 1219 et modifications ultérieures), la loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (texte unique : Dziennik Ustaw 2017, position 683), la loi polonaise du 11 septembre 2015 sur l'activité d'assurance et de réassurance (texte unique : Dziennik Ustaw 2017, position 1170 et modifications ultérieures), la loi polonaise du 22 mai 2003 sur l'intermédiation en assurance (texte unique : Dziennik Ustaw 2016, position 2077 et modifications ultérieures), la loi polonaise du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (texte unique : Dziennik Ustaw 2017, position 880 et modifications ultérieures), la loi polonaise du 16 juillet 2004 — Droit des télécommunications (texte unique : Dziennik Ustaw 2004 n° 171 position 1800, et modifications ultérieures).